J.O. 212 du 11 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de celle-ci au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

NOR : SOCT0411801V


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :

- la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, telle qu'étendue par l'arrêté du 6 janvier 2004 publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;

- l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004, relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.

Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.